Actualités
Le gouvernement va réformer le 1% logement par ordonnance
22 Mai 2015Communiqué de Presse
A l'occasion de l'examen, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, le gourvernement a fait adopter un amendement (n°AS471, après l'article 23) sur la réforme d'Action Logement