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Communiqué de presse : Projet de Loi réforme Action Logement
17 Février 2016Réglementation
Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l'Habitat Durable, a présenté le 17 février en Conseil des Ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Communiqué de Presse du 17 février 2016 >>
